Informations réglementaires

Charte qualité :

La Banque Delubac a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Il se peut toutefois que vous rencontriez des difficultés dans le fonctionnement de votre compte ou dans l'utilisation des services qui sont mis à votre disposition.
Aussi en cas de réclamation, si aucune réponse satisfaisante n’a pu être apportée par votre chargé de compte, vous pouvez prendre contact avec notre service Qualité en appelant notre standard au 04 75 29 02 99 ou en adressant un courrier à l'adresse suivante:
Banque Delubac & Cie - Service Qualité - 16, place Saléon Terras - 07160 Le Cheylard.

Le délai de traitement à compter de la réception de votre réclamation est au maximum de 2 mois.
Si le litige n'a pu être résolu et s'il relève de sa compétence, vous pouvez vous adresser au médiateur de la Banque Delubac & Cie dans les conditions suivantes:
- Justifier du refus de votre demande par le service qualité de la Banque
- Adresser votre demande l'adresse suivante : Banque Delubac & Cie - M. Le Médiateur 10 rue Roquépine – BP 636 - 75367 Paris Cedex 08

Si le litige concerne un service d’investissement, vous avez la possibilité, en cas de refus de votre demande par le Médiateur de la Banque, de saisir le médiateur de l’AMF en vous adressant à : M. Médiateur de l'AMF - Autorité des marchés financiers - 17 place de la Bourse - 75082 PARIS CEDEX 02

Charte de la médiation :
Télécharger

Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Lien ne fonctionne pas ?
https://www.delubac.com/fr/rubriques-transverses/informations-reglementaires/index.html

Guide de la mobilité bancaire

Lien ne fonctionne pas ?
https://www.delubac.com/fr/rubriques-transverses/informations-reglementaires/index.html

Glossaire du Secteur financier

Vous pouvez consulter les trois glossaires "Banque au quotidien et Crédit", "Épargne et placements financiers", "Assurance" sur le site de la Banque de France en cliquant sur le lien suivant :

Consulter les trois glossaires

Prévoir le lien vers : http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/glossaire/glossaire.htm

Ces glossaires, établis à des fins pédagogiques, n'ont pas de valeur juridique ou contractuelle. Seuls les termes et les conditions des documents contractuels émanant de la Banque Delubac & Cie engagent la banque et ses clients.

Mini guide "Le droit au compte"

Télécharger le document Le droit au compte > Télécharger
Prévoir le lien vers : https://www.delubac.com/fileadmin/user_upload/Informations_reglementaires/MiniGuideDroitAuCompte.pdf

Information pour le payeur de prélèvements SEPA
Utilisation du prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros, utilisable entre deux comptes ouverts dans des banques de la zone SEPA. Ce prélèvement repose sur un double mandat, donné par le client à son créancier sur un formulaire unique (le mandat de prélèvement SEPA), par lequel le client autorise le créancier à émettre un(des) prélèvement(s) payable(s) sur son compte et autorise la Banque à débiter son compte du montant de(des) prélèvement(s). Le mandat est identifié par une référence unique du mandat (RUM) fournie par le créancier qui se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à la Banque pour paiement.

Le client a le droit de donner instruction, celle-ci prendra la forme d’un écrit, à sa Banque de :
?    Limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant, ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
?    Si un mandat au titre d’un schéma de paiement ne prévoit pas le droit à remboursement, de vérifier chaque opération de prélèvement ainsi que de vérifier, avant de débiter leur compte de paiement, que le montant et la périodicité de l’opération de prélèvement soumise correspondent au montant et à la périodicité convenus dans le mandat, sur la base des informations relatives au mandat ;
?    De bloquer n’importe quel prélèvement sur leur compte de paiement ou de bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.

Révocation- Opposition du prélèvement SEPA

Préalablement à l’exécution du prélèvement, le créancier est tenu d’informer le client, par le biais d’une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement, le client peut ainsi vérifier la conformité au regard de l’accord qu’il a conclu avec son créancier. Si le client est en désaccord il doit intervenir auprès du créancier. Dans le cas où sa demande ne serait pas prise en compte, le client peut faire opposition au prélèvement concerné auprès de la Banque, au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds, et en transmettant le couple de références ICS/RUM à la Banque. L’opposition sur un prélèvement, ou sur une série de prélèvements, ne remet pas en cause la validité du mandat de prélèvement SEPA signé par le client à l’origine avec votre créancier.
Le client peut mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA par son créancier, il doit lui notifier la révocation de son mandat de prélèvement SEPA. Il est recommandé d’en informer la Banque.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois devient caduc.
Le client qui dispose de prélèvements nationaux n’a pas de démarche à accomplir auprès de ses créanciers. Les créanciers qui migrent leur prélèvements nationaux en prélèvements SEPA informent leur client au préalable et leur indique la marche à suivre.

Contestation du prélèvement SEPA

?    Contestation d’un prélèvement autorisé : dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit en compte, le client peut contester et demander le remboursement du prélèvement. Le client devra, à la demande de la Banque, transmettre tous les éléments relatifs au remboursement demandé. A la vue de ces éléments la Banque pourra procéder au remboursement ou le refuser.
?    Contestation d’un prélèvement non autorisé : le client doit contester sans tarder et dans un délai de treize mois suivant la date de débit de son compte les prélèvements qu’il n’aurait pas autorisés. Le client est immédiatement remboursé du montant du prélèvement non autorisé. Si après remboursement il s’avérait que l’opération était en réalité autorisée la Banque se réserve le droit de contrepasser le montant des remboursements effectués à tort.